Informations Légales & Données

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est OnlyChads, Fernandes Lopes João Manuel, entrepreneur individuel, éditeur du site Form'Annonce.

• SIRET : 99950776700013
• Siège : 352 Avenue de Léognan, 33100 Cadaujac, France
• Contact Référent RGPD / DPO : contact@formannonce.fr

2. Données collectées et bases légales (Art. 6 RGPD)

Dans le strict cadre du fonctionnement de la plateforme d'intermédiation B2B, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification et de compte : Nom complet, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, mot de passe chiffré (géré par Firebase Auth), identifiant unique utilisateur (UID).
• Données professionnelles des Formateurs : Titre de poste, années d'expérience, biographie, lien LinkedIn, Curriculum Vitae (PDF max 5 Mo), documents complémentaires (diplômes, habilitations, certifications — PDF max 5 Mo), statut juridique (Auto-entrepreneur, SASU, EURL, Portage), société de portage éventuelle, numéro de Déclaration d'Activité (NDA), tarifs indicatifs, références professionnelles, lettre de motivation.
• Données des Organismes de Formation (OF) : Raison sociale, numéro SIRET (14 chiffres), numéro NDA, coordonnées professionnelles.
• Module de facturation (fonctionnalité optionnelle) : Adresse professionnelle, régime de TVA, IBAN (uniquement pour mention sur les factures générées par l'utilisateur lui-même), données des factures émises et fiches clients.
• Données d'usage & techniques : Domaines d'intérêt, candidatures déposées, annonces publiées, favoris, logs de session anonymisés.

Bases légales :

• Exécution d'un contrat de service (Art. 6.1.b RGPD) : La fourniture du service de mise en relation, de publication d'annonces, de gestion des candidatures et du module de facturation.
• Consentement explicite (Art. 6.1.a RGPD) : Recueilli lors de la création de compte pour l'acceptation de la présente politique et des CGU.
• Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : La prévention de la fraude, la vérification anti-usurpation d'identité pour les badges de confiance et la sécurisation technique de l'infrastructure.

3. Destinataires et transmission des données

Vos données personnelles sont strictement professionnelles et confidentielles. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

• Visibilité des candidatures : Vos coordonnées (téléphone, email, CV, documents) ne sont visibles que par l'Organisme de Formation auprès duquel vous avez volontairement postulé à une mission.
• Sous-traitants techniques d'hébergement : Google Cloud / Firebase (Google LLC), hébergement de la base de données Firestore et des fichiers Storage localisé en Union Européenne.

4. Durée de conservation (Recommandations CNIL)

• Données de compte actif : Conservées pendant toute la durée de vie du compte utilisateur.
• Inactivité prolongée : Conformément aux recommandations de la CNIL, les comptes inactifs depuis plus de 3 ans font l'objet d'une notification préalable puis d'une suppression définitive.
• Suppression manuelle : En cas de suppression du compte par l'utilisateur, l'effacement de l'intégralité des données (profil, candidatures, annonces, CV, diplômes, factures, notifications) est immédiat et irréversible.

5. Module de facturation et données de vos clients

Le module de facturation intégré vous permet d'éditer et de télécharger vos propres factures. Dans ce cadre :

• Vous saisissez librement les coordonnées de vos propres clients : vous agissez en tant que Responsable du traitement vis-à-vis d'eux. Form'Annonce intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique de stockage.
• Votre IBAN est conservé chiffré au repos sur l'infrastructure sécurisée de Firebase et n'est utilisé que pour figurer sur vos documents comptables.

6. Cookies, Sessions & Traceurs (Directive ePrivacy)

• Zéro traceur publicitaire : Form'Annonce n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun pixel tiers (Meta, TikTok, etc.) ni régie publicitaire.
• Cookies techniques strictement nécessaires : Seuls les jetons techniques d'authentification et de session (Firebase Authentication) ainsi que le cache d'affichage des missions sont utilisés. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, ces traceurs techniques sont dispensés de bandeau de consentement.
• Sécurité reCAPTCHA : La plateforme utilise Google reCAPTCHA v3 pour protéger l'authentification et les formulaires contre les robots malveillants. Ce service est opéré par Google LLC selon ses propres règles de confidentialité et conditions d'utilisation.

7. Vos droits et exercice

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie complète.
• Droit de rectification (Art. 16) : Modifier ou actualiser vos informations directement depuis votre espace "Mon Profil".
• Droit à l'effacement (Art. 17) : Supprimer votre compte et toutes vos données en un clic depuis les paramètres de votre profil ("Supprimer mon compte définitivement").
• Droit à la limitation (Art. 18) et Droit d'opposition (Art. 21) : Vous opposer à la réception des emails automatiques d'actualité directement depuis votre profil ou via le lien de désinscription au bas de chaque courriel.
• Droit à la portabilité (Art. 20) : Obtenir l'export de vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Pour toute question ou exercice de vos droits, contactez-nous à : contact@formannonce.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).